Qui est tenu de déclarer les cotisations pour la retraite anticipée?
Toutes les entreprises de location de services qui louent les services de personnel dans une branche pour laquelle il existe une convention collective de travail pour la retraite anticipée déclarée de force obligatoire.
Lorsqu’une entreprise de travail temporaire dispose de plusieurs succursales, une facture peut être établie pour l’entreprise dans son ensemble. A moins qu’il s’agisse de succursales inscrites au Registre du commerce au titre d’entreprises indépendantes. Celles-ci sont tenues de fournir leur propre décompte.
À quelle CCT est soumis le travailleur dont les services sont loués?
Le domicile et la branche dans laquelle travaille l’entreprise concernée par la mission sont déterminants pour identifier la bonne CCT. En cas de doute, il est recommandé de demander à cette entreprise à quelle CCT elle est assujettie , parce que l’agence de placement doit payer des contributions pour la meme CCT que l’entreprise détachée pou ses employés fixes.
Forme du décompte
Les cotisations pour la retraite anticipée sont préleveées sur la base d’une autodéclaration. Il convient d’établir un décompte séparé pour chaque branche. Les formulaires correspondants sont disponibles sur notre site Internet (décomptes). Les listes informatiques de l’entreprise contenant les informations demandées sont également acceptées.
Echéances de décomptes
Les cotisations pour la retraite anticipée doivent être déclarées deux fois par an. Les délais de dépô des décomptes sont le 31 juillet (contributions du 01.01 au 31.06) et le 31 janvier (conributions du 01.07 au 31.12.).
Paiement des contributions professionnelles et des contributions aux frais d’exécution
Nous n’envoyons pas de factures. Nous vous prions de verser sur nos comptes les comptes les cotisations pour la retraite anticipée conformément au décompte préalablement établi. Attention, chaque branche dispose de son propre compte. Les cotisations doivent donc impérativement ê versées pour chaque branche séparément. Les coordonnées bancaires de même que les numéros IBAN sont indiqués sur ce site (décomptes).
Délais de paiement
Les cotisations pour la retraite anticipée déclarées doivent être versées pour le 31 août (1er semestre) et le 28 février (2e semestre) sur les comptes correspondants.