Qui est tenu de déclarer les contributions professionnelles et les contributions aux frais d’exécution?

Toutes les agences de location de services qui louent le service de personnel dans des branches qui nous sont rattachées. Lorsqu’une entreprise de travail temporaire dispose de plusieurs succursales, une facture peut être établie pour l’entreprise dans son ensemble. A moins qu’il s’agisse de succursales inscrites au Registre du commerce au titre d’entreprises indépendantes. Celles-ci sont tenues de fournir leur propre décompte.

À quelle CCT est soumis le travailleur dont les services sont loués?

Le domicile et la branche dans laquelle travaille l’entreprise concernée par la mission sont déterminants pour identifier la bonne CCT. En cas de doute, il est recommandé de demander à cette entreprise à quelle CCT elle est assujettie , parce que l’agence de placement doit payer des contributions pour la meme CCT que l’entreprise détachée pou ses employés fixes.

Forme du décompte

Les contributions professionnelles et les contributions aux frais d’exécution sont préleveées sur la base d’une autodéclaration. Il convient d’établir un décompte séparé pour chaque branche. Les formulaires correspondants sont disponibles sur notre site Internet (décomptes). Les listes informatiques de l’entreprise contenant les informations demandées sont également acceptées.

Echéances de décomptes

Les contributions professionnelles et les contributions aux frais d’exécution doivent être déclarées deux fois par an. Les délais de dépô des décomptes sont le 31 juillet (contributions du 01.01 au 31.06) et le 31 janvier (conributions du 01.07 au 31.12.).

Tarifs des contributions professionnelles et des contributions aux frais d’exécution

La plupart des conventions collectives de travail prévoient des contributions professionnelles et des contributions aux frais d’exécution mensuelles par travailleur. En l’occurrence, les contributions ont été ramenées à un tarif horaire (contributions annuelles: temps de travail annuel). Lorsque la convention collective de travail concernée prévoit un montant forfaitaire par entreprise et année civile, il est impossible de calculer un tarif horaire. Dans ces cas-là, l’intégralité du montant forfaitaire est due dès le début de la mission.

Déclaration des montants forfaitaires des employeurs

Dans les métiers pour lesquels la contribution patronale est un montant forfaitaire, les agences de location de services sont libres de la déclarer et de la payer cet été déjà ou au début de l’année prochaine. La même règle s’applique à la plâtrerie pour la ville de Zurich ainsi qu’à l’industrie de la plâtrerie-peinture en ce qui concerne la contribution patronale supplémentaire de 1,5 ‰ de la masse salariale de l’année précédente soumise à la SUVA. Lorsque l’agence de location de services dispose de plusieurs succursales, le montant forfaitaire ne doit être payé qu’une seule fois. A moins qu’il s’agisse de succursales inscrites au Registre du commerce au titre d’entreprises indépendantes.

Paiement des contributions professionnelles et des contributions aux frais d’exécution

Nous n’envoyons pas de factures. Nous vous prions de verser sur nos comptes les contributions professionnelles et les contributions aux frais d’exécution conformément au décompte préalablement établi. Attention, chaque branche dispose de son propre compte. Les contributions doivent donc impérativement ê versées pour chaque branche séparément. Les coordonnées bancaires de même que les numéros IBAN sond indiqués sur ce site (décomptes).

Délais de paiement

Les contributions professionnelles et les contributions aux frais d’exécution déclarées doivent être versées pour le 31 août (1er semestre) et le 28 février (2e semestre) sur les comptes correspondants.

Attestations aux employés

Chaque employé doit recevoir deux attestations relatives à la déduction de ses contributions professionnelles et de ses contributions aux frais d’exécution. La première lui servira à se faire rembourser par son syndicat s’il est affilié à une organisation de travailleurs, la seconde à obtenir un rabais sur ses frais de formation continue. L’attestation doit indiquer uniquement la contribution de l’employé. Elle doit impérativement être munie du timbre de l’entreprise.