Comme vous le savez, les entreprises de location de services sont tenues par la loi, depuis le 01.04.2006, de s’acquitter des contributions professionnelles et des contributions aux frais d’exécution prévues par les conventions collectives de travail des différentes branches déclarées de force obligatoire. Or, l’entrée en vigueur au 01.01.2012 et au 01.05.2016 de la CCT DFO Location de services – qui prévoit également des contributions aux frais d’exécution et des contributions de formation continue – a changé la situation.
En effet, les dispositions de la nouvelle convention collective de travail stipulent que les contributions de la CCT Location de services remplacent celles des CCT de branche, à condition que l’entreprise concernée soit assujettie à la CCT Location de services conformément à la DFO du Conseil fédéral du 29.03.2016.
